{"id":13114,"date":"2026-10-22T08:00:00","date_gmt":"2026-10-22T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/antransbis.pl\/transport\/assurance-responsabilite-civile-transporteur-ocp\/"},"modified":"2026-10-22T08:00:00","modified_gmt":"2026-10-22T06:00:00","slug":"assurance-responsabilite-civile-transporteur-ocp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/transport\/assurance-responsabilite-civile-transporteur-ocp\/","title":{"rendered":"Assurance RC du transporteur (OCP)\u00a0: garanties, plafond et diff\u00e9rences avec l\u2019assurance marchandises et l\u2019OCS"},"content":{"rendered":"<nav aria-label=\"breadcrumbs\" class=\"rank-math-breadcrumb\"><p><span class=\"last\">Antrans<\/span><\/p><\/nav>\n<p>OCP est le nom polonais de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du transporteur routier. Elle couvre l\u2019indemnit\u00e9 que le transporteur doit verser en cas de perte, de manquant ou d\u2019avarie de la marchandise, ou de retard \u00e0 la livraison, dans les limites de la loi polonaise sur les transports (Prawo przewozowe) pour le transport int\u00e9rieur ou de la Convention CMR pour le transport international. En Pologne, aucune loi n\u2019oblige \u00e0 la souscrire, mais sans police OCP un transporteur n\u2019obtient pratiquement aucun ordre de transport d\u2019un commissionnaire ou d\u2019un chargeur.<\/p>\n<p>Un point pr\u00eate \u00e0 confusion plus que tout autre. L\u2019OCP prot\u00e8ge le transporteur, pas la marchandise. Si le transporteur n\u2019est pas responsable du dommage, ou ne l\u2019est que dans la limite d\u2019un plafond, l\u2019exp\u00e9diteur re\u00e7oit moins que la valeur du chargement. C\u2019est \u00e0 cela que sert l\u2019assurance marchandises (ad valorem), et le commissionnaire de transport a en plus sa propre assurance de responsabilit\u00e9, appel\u00e9e OCS en Pologne.<\/p>\n<h2>Ce que couvre l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du transporteur (OCP)<\/h2>\n<p>Le transporteur est responsable de l\u2019envoi depuis sa prise en charge jusqu\u2019\u00e0 sa livraison au destinataire. C\u2019est ce que pr\u00e9voit l\u2019article 65 de la loi polonaise sur les transports, et de mani\u00e8re analogue l\u2019article 17 de la Convention CMR. La police OCP prend en charge cette responsabilit\u00e9 jusqu\u2019au plafond de garantie.<\/p>\n<p>Les assureurs divisent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019OCP en deux volets&nbsp;: national (transports en Pologne selon la loi sur les transports) et international (transports selon la CMR, souvent avec le cabotage dans l\u2019UE). Les garanties standard comprennent notamment les dommages caus\u00e9s par les sous-traitants, les vols avec violence, les dommages lors du chargement et du d\u00e9chargement effectu\u00e9s par le transporteur ainsi que la faute lourde, cette derni\u00e8re \u00e9tant souvent soumise \u00e0 des conditions dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile automobile du tracteur routier ne couvre pas les dommages \u00e0 la marchandise. Ce sont deux polices distinctes.<\/p>\n<h2>L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du transporteur est-elle obligatoire&nbsp;?<\/h2>\n<p>Pas en Pologne. La r\u00e9glementation exige du transporteur une capacit\u00e9 financi\u00e8re pour obtenir la licence (nous en parlons dans notre article sur la <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/transport\/licence-de-transport-pologne-cout-conditions\/\">licence de transport<\/a>), mais c\u2019est un autre produit que l\u2019OCP. La protection de la marchandise rel\u00e8ve du contrat avec le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n<p>Dans la pratique, l\u2019OCP est exig\u00e9e dans chaque ordre de transport, car le commissionnaire r\u00e9pond des transporteurs auxquels il fait appel, sauf s\u2019il n\u2019a commis aucune faute dans leur choix (article 799 du Code civil polonais). V\u00e9rifier la police est pour le commissionnaire la preuve d\u2019un choix diligent. Nous aussi, nous exigeons de nos transporteurs partenaires une police OCP avec un plafond de garantie d\u2019au moins 100&nbsp;000&nbsp;EUR, comme nous l\u2019expliquons dans notre <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/zone-des-transporteurs\/\">espace transporteurs<\/a>.<\/p>\n<p>En Allemagne, c\u2019est diff\u00e9rent. Un transporteur qui effectue un transport avec chargement et d\u00e9chargement sur le territoire allemand doit \u00eatre assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile \u00e0 hauteur d\u2019au moins 600&nbsp;000&nbsp;EUR par sinistre (\u00a7&nbsp;7a de la loi allemande G\u00fcKG). Cela concerne notamment le cabotage&nbsp;: avant un tel trajet, v\u00e9rifiez que votre police couvre ce p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n<h2>Plafond de garantie OCP et limites de responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Le plafond de garantie est le montant maximal que verse la police. Ce que le transporteur paiera r\u00e9ellement d\u00e9pend toutefois de la loi, qui ne fonctionne pas de la m\u00eame fa\u00e7on en transport int\u00e9rieur et en CMR.<\/p>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Texte<\/th>\n<th>Perte ou avarie<\/th>\n<th>Retard<\/th>\n<th>Quand la limite ne s\u2019applique pas<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Loi polonaise sur les transports (transport int\u00e9rieur)<\/td>\n<td>jusqu\u2019\u00e0 la valeur de la marchandise selon la facture, le tarif ou la valeur marchande (art. 80)<\/td>\n<td>jusqu\u2019au double du prix du transport (art. 83)<\/td>\n<td>faute intentionnelle ou faute lourde (art. 86)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Convention CMR (transport international)<\/td>\n<td>jusqu\u2019\u00e0 8,33&nbsp;DTS par kg de poids brut manquant (art. 23 \u00a7&nbsp;3)<\/td>\n<td>jusqu\u2019au montant du prix du transport (art. 23 \u00a7&nbsp;5)<\/td>\n<td>dol ou faute consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente au dol par la loi de la juridiction saisie (art. 29)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p>Le DTS (droit de tirage sp\u00e9cial, SDR en anglais) est l\u2019unit\u00e9 de compte du Fonds mon\u00e9taire international. Aux cours de la Banque nationale de Pologne (NBP) du 9 octobre 2026, 8,33&nbsp;DTS valent environ 44,07&nbsp;PLN, soit environ 10,07&nbsp;EUR par kilogramme. Un chargement complet de 24&nbsp;t donne donc une limite de 199&nbsp;920&nbsp;DTS, soit environ 1,06&nbsp;million de PLN ou environ 241&nbsp;600&nbsp;EUR. D\u2019o\u00f9 le standard de 300&nbsp;000&nbsp;EUR en transport international&nbsp;: il couvre avec une marge un chargement complet dans la limite CMR.<\/p>\n<p>La limite joue aussi dans l\u2019autre sens. Pour 10&nbsp;t d\u2019\u00e9lectronique d\u2019une valeur de 500&nbsp;000&nbsp;EUR, le transporteur r\u00e9pond selon la CMR jusqu\u2019\u00e0 environ 100&nbsp;700&nbsp;EUR. L\u2019exp\u00e9diteur perd le reste s\u2019il n\u2019a pas d\u2019assurance marchandises et n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la valeur de la marchandise dans la lettre de voiture (art. 24 et 26 CMR). En revanche, en cas de faute lourde, la limite ne s\u2019applique plus et le transporteur r\u00e9pond d\u2019un chargement co\u00fbteux \u00e0 hauteur de sa pleine valeur, et un plafond de garantie bas est alors vite \u00e9puis\u00e9.<\/p>\n<h2>Exclusions et clauses de la police OCP<\/h2>\n<p>Les garanties varient d\u2019un assureur \u00e0 l\u2019autre, la liste ci-dessous est donc un exemple et non une r\u00e8gle. Dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assureur polonais ERGO Hestia sont notamment exclus les transports d\u2019armes et de munitions, de mati\u00e8res ADR des classes 1 et 7, d\u2019argent et d\u2019objets pr\u00e9cieux, d\u2019\u0153uvres d\u2019art, de mod\u00e8les et prototypes ainsi que d\u2019animaux vivants. Les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, le prix du transport et la confiscation ne sont pas couverts non plus.<\/p>\n<p>Trois situations sont \u00e0 l\u2019origine de la plupart des litiges&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le vol de la marchandise sur un parking non gard\u00e9 ou lorsque le v\u00e9hicule est laiss\u00e9 sans surveillance, que de nombreuses polices excluent ou soumettent \u00e0 des conditions de stationnement,<\/li>\n<li>la faute lourde du conducteur, couverte uniquement si la police le pr\u00e9voit, et souvent avec des r\u00e9serves,<\/li>\n<li>les marchandises \u00e0 haut risque, par exemple l\u2019\u00e9lectronique, l\u2019alcool, le tabac ou les m\u00e9dicaments, pour lesquelles les assureurs appliquent des clauses sp\u00e9cifiques, des sous-limites ou des exigences particuli\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les clauses d\u2019extension se souscrivent en fonction des transports effectu\u00e9s&nbsp;: marchandises sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e, m\u00e9dicaments, marchandises hors gabarit, v\u00e9hicules neufs et d\u2019occasion ou machines. Si vous roulez en semi-remorque frigorifique et que votre police ne comporte pas de clause temp\u00e9rature, un dommage d\u00fb \u00e0 une panne du groupe frigorifique risque de ne pas \u00eatre couvert.<\/p>\n<h2>OCP, assurance marchandises et OCS&nbsp;: qui la souscrit, ce qu\u2019elle prot\u00e8ge et \u00e0 quelle hauteur<\/h2>\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img class=\"wp-image-13102\" src=\"https:\/\/antransbis.pl\/wp-content\/uploads\/kto-ubezpiecza-co-ocp-cargo-ocs-fr.webp\" alt=\"Sch\u00e9ma o\u00f9 l\u2019exp\u00e9diteur souscrit l\u2019assurance marchandises, le commissionnaire l\u2019OCS et le transporteur l\u2019OCP, avec ce que prot\u00e8ge chaque police\" width=\"1200\" height=\"800\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" title=\"\" srcset=\"https:\/\/antransbis.pl\/wp-content\/uploads\/kto-ubezpiecza-co-ocp-cargo-ocs-fr.webp 1200w, https:\/\/antransbis.pl\/wp-content\/uploads\/kto-ubezpiecza-co-ocp-cargo-ocs-fr-768x512.webp 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1200px) 100vw, 1200px\" \/><figcaption>Trois polices pour un m\u00eame transport, chacune prot\u00e8ge une partie diff\u00e9rente<\/figcaption><\/figure>\n<figure class=\"wp-block-table\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Police<\/th>\n<th>Qui la souscrit<\/th>\n<th>Ce qu\u2019elle prot\u00e8ge<\/th>\n<th>Jusqu\u2019\u00e0 quel montant<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>OCP<\/td>\n<td>transporteur<\/td>\n<td>sa responsabilit\u00e9 pour la marchandise selon la loi polonaise sur les transports ou la CMR<\/td>\n<td>\u00e0 hauteur de ce dont le transporteur r\u00e9pond (en national jusqu\u2019\u00e0 la valeur de la marchandise, en CMR 8,33&nbsp;DTS\/kg), sans d\u00e9passer le plafond de garantie<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Assurance marchandises (ad valorem)<\/td>\n<td>exp\u00e9diteur, destinataire ou commissionnaire pour le compte du client<\/td>\n<td>la marchandise elle-m\u00eame, m\u00eame lorsque le transporteur n\u2019est pas responsable du dommage, pour les risques choisis<\/td>\n<td>jusqu\u2019\u00e0 la somme assur\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement la valeur de la marchandise<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>OCS<\/td>\n<td>commissionnaire de transport<\/td>\n<td>sa responsabilit\u00e9 au titre du contrat de commission de transport, notamment pour le choix du transporteur et les erreurs d\u2019organisation du transport<\/td>\n<td>jusqu\u2019au plafond de garantie de la police<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n<p>Pour l\u2019exp\u00e9diteur, l\u2019assurance marchandises est le moyen le plus simple d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9, car il n\u2019a pas \u00e0 prouver la faute du transporteur. L\u2019OCS du commissionnaire le prot\u00e8ge quant \u00e0 lui contre les r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 un transport mal organis\u00e9, et lorsque le commissionnaire transporte lui-m\u00eame la marchandise, il a les droits et obligations d\u2019un transporteur (article 800 du Code civil polonais).<\/p>\n<p>Chez nous, les transports des clients sont couverts par une assurance Cargo de 300&nbsp;000&nbsp;EUR par sinistre, avec des clauses vol avec violence, vol, faute lourde et livraison de la marchandise \u00e0 une personne non autoris\u00e9e. Les d\u00e9tails pour les exp\u00e9diteurs se trouvent dans notre <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/espace-client\/\">espace client<\/a>.<\/p>\n<h2>Comment v\u00e9rifier la police OCP d\u2019un transporteur<\/h2>\n<p>Demandez une copie de la police ou une attestation de l\u2019assureur, et pas seulement une d\u00e9claration par e-mail. V\u00e9rifiez ensuite&nbsp;:<\/p>\n<ol>\n<li>Que la raison sociale et le num\u00e9ro fiscal (NIP en Pologne) figurant sur la police correspondent \u00e0 l\u2019entreprise qui accepte l\u2019ordre de transport.<\/li>\n<li>La p\u00e9riode de garantie&nbsp;: la police est-elle valable le jour du transport&nbsp;?<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tendue territoriale&nbsp;: Pologne, Europe, cabotage, Royaume-Uni.<\/li>\n<li>Le plafond de garantie par sinistre et le plafond annuel pour l\u2019ensemble des sinistres.<\/li>\n<li>Les exclusions et les conditions de stationnement, surtout pour les marchandises \u00e0 haut risque.<\/li>\n<li>Les clauses dont votre marchandise a besoin&nbsp;: temp\u00e9rature, ADR, faute lourde.<\/li>\n<li>En cas de doute&nbsp;: une confirmation de validit\u00e9 directement aupr\u00e8s de l\u2019assureur.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les transporteurs trouv\u00e9s sur les bourses de fret envoient ces documents de mani\u00e8re syst\u00e9matique, et nous expliquons comment v\u00e9rifier l\u2019autre partie \u00e0 un ordre de transport dans notre comparatif des <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/transport\/bourses-de-fret-comparatif\/\">bourses de fret<\/a>.<\/p>\n<h2>Que faire en cas de dommage \u00e0 la marchandise&nbsp;?<\/h2>\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img class=\"wp-image-13108\" src=\"https:\/\/antransbis.pl\/wp-content\/uploads\/kroki-po-szkodzie-w-ladunku-cmr-fr.webp\" alt=\"Frise chronologique des \u00e9tapes apr\u00e8s un dommage \u00e0 la marchandise&nbsp;: r\u00e9serves au d\u00e9chargement, 7&nbsp;jours, 21&nbsp;jours, r\u00e9clamation, un an pour agir en justice\" width=\"1200\" height=\"750\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" title=\"\" srcset=\"https:\/\/antransbis.pl\/wp-content\/uploads\/kroki-po-szkodzie-w-ladunku-cmr-fr.webp 1200w, https:\/\/antransbis.pl\/wp-content\/uploads\/kroki-po-szkodzie-w-ladunku-cmr-fr-768x480.webp 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1200px) 100vw, 1200px\" \/><figcaption>D\u00e9lais apr\u00e8s un dommage en transport international (CMR) et en transport int\u00e9rieur polonais (loi sur les transports)<\/figcaption><\/figure>\n<p>Les d\u00e9lais sont courts, et leur d\u00e9passement peut fermer la voie \u00e0 l\u2019indemnisation.<\/p>\n<ol>\n<li>Au d\u00e9chargement, d\u00e9crivez le dommage sur la lettre de voiture et dans un proc\u00e8s-verbal, prenez des photos et faites signer le proc\u00e8s-verbal par le conducteur. Nous expliquons comment remplir correctement les cases dans notre article sur la <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/transport\/lettre-de-voiture-cmr\/\">lettre de voiture CMR<\/a>.<\/li>\n<li>Signalez par \u00e9crit un dommage non apparent dans les 7&nbsp;jours suivant la livraison, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s non compris (art. 30 CMR). En transport int\u00e9rieur polonais, demandez la constatation de l\u2019\u00e9tat de l\u2019envoi sans d\u00e9lai, au plus tard 7&nbsp;jours apr\u00e8s la r\u00e9ception (art. 74 et 76 de la loi sur les transports). En transport int\u00e9rieur, la r\u00e9ception de l\u2019envoi sans r\u00e9serves entra\u00eene en principe l\u2019extinction des droits, alors qu\u2019en CMR elle fait pr\u00e9sumer que la marchandise est arriv\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat d\u00e9crit dans la lettre de voiture.<\/li>\n<li>En cas de retard dans un transport CMR, l\u2019indemnisation n\u2019est due que si une r\u00e9serve \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans les 21&nbsp;jours \u00e0 compter de la mise de la marchandise \u00e0 la disposition du destinataire (art. 30 \u00a7&nbsp;3).<\/li>\n<li>Adressez une r\u00e9clamation au transporteur avec la lettre de voiture CMR, la facture de la marchandise et les justificatifs du dommage. Le transporteur d\u00e9clare le sinistre \u00e0 son assureur OCP dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les conditions g\u00e9n\u00e9rales. En transport int\u00e9rieur, la r\u00e9clamation est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 toute action en justice, et le transporteur dispose de 3&nbsp;mois pour payer (art. 75).<\/li>\n<li>Surveillez la prescription&nbsp;: un an en CMR (3&nbsp;ans en cas de dol, art. 32) et un an selon la loi polonaise sur les transports (art. 77). En CMR, une r\u00e9clamation \u00e9crite suspend la prescription jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ponse du transporteur.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous avons d\u00e9crit l\u2019ensemble des documents \u00e0 avoir \u00e0 bord \u00e0 chaque trajet dans notre article sur les <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/transport\/documents-de-transport-routier\/\">documents de transport<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Qu\u2019est-ce que l\u2019OCP&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019OCP est l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du transporteur routier. Elle couvre les indemnit\u00e9s que le transporteur doit verser en cas de perte, de manquant, d\u2019avarie de la marchandise ou de retard \u00e0 la livraison. Elle ne prot\u00e8ge pas la marchandise elle-m\u00eame, mais le transporteur contre les r\u00e9clamations.<\/p>\n<h3>L\u2019assurance OCP est-elle obligatoire&nbsp;?<\/h3>\n<p>En Pologne, aucune loi n\u2019impose de souscrire une OCP. Dans la pratique, presque tous les donneurs d\u2019ordre l\u2019exigent, car sans police un transporteur n\u2019obtient pas la plupart des ordres de transport. L\u2019Allemagne fait exception&nbsp;: pour les transports avec chargement et d\u00e9chargement dans ce pays, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du transporteur y est impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n<h3>Quelle diff\u00e9rence entre l\u2019OCP et l\u2019assurance marchandises&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019OCP est souscrite par le transporteur et prot\u00e8ge sa responsabilit\u00e9, si bien que l\u2019indemnisation d\u00e9pend de la question de savoir si le transporteur est responsable et dans quelle limite. L\u2019assurance marchandises est g\u00e9n\u00e9ralement souscrite par l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire et prot\u00e8ge la marchandise elle-m\u00eame, m\u00eame lorsque le transporteur n\u2019est pas responsable du dommage. Pour les chargements de valeur en transport international, seule l\u2019assurance marchandises couvre la valeur totale de la marchandise.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce que l\u2019OCS du commissionnaire de transport&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019OCS est l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du commissionnaire de transport. Elle le prot\u00e8ge contre les r\u00e9clamations n\u00e9es du contrat de commission de transport, par exemple pour des erreurs d\u2019organisation du transport ou un choix peu diligent du transporteur. Elle ne remplace ni l\u2019OCP du transporteur ni l\u2019assurance marchandises de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n<h3>Quel plafond de garantie OCP pour le transport international&nbsp;?<\/h3>\n<p>Les commissionnaires et les chargeurs exigent le plus souvent un plafond d\u2019au moins 300&nbsp;000&nbsp;EUR par sinistre. Ce montant couvre la limite de responsabilit\u00e9 de la Convention CMR pour un chargement complet de 24&nbsp;t. Pour des marchandises de valeur ou des transports vers l\u2019Allemagne, le donneur d\u2019ordre peut exiger davantage.<\/p>\n<h3>L\u2019assurance RC automobile couvre-t-elle la marchandise transport\u00e9e&nbsp;?<\/h3>\n<p>Non. L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile automobile couvre les dommages caus\u00e9s aux tiers dans la circulation routi\u00e8re, alors que la marchandise transport\u00e9e pour le compte d\u2019autrui exige une police OCP distincte. Un transporteur sans OCP paie les dommages \u00e0 la marchandise de sa poche.<\/p>\n<h2>Sources<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/isap.sejm.gov.pl\/isap.nsf\/DocDetails.xsp?id=WDU19840530272\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi polonaise sur les transports (Prawo przewozowe) du 15 novembre 1984, texte consolid\u00e9 Dz.U. 2024, pos. 1262 (ISAP)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/isap.sejm.gov.pl\/isap.nsf\/DocDetails.xsp?id=WDU19620490238\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Convention CMR, Dz.U. 1962 n\u00b0&nbsp;49, pos. 238 (ISAP)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/isap.sejm.gov.pl\/isap.nsf\/DocDetails.xsp?id=WDU20110720382\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Protocole de 1978 \u00e0 la Convention CMR (unit\u00e9 de compte DTS), Dz.U. 2011, pos. 382 (ISAP)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/isap.sejm.gov.pl\/isap.nsf\/DocDetails.xsp?id=WDU19640160093\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code civil polonais, art. 794-804 sur le contrat de commission de transport (ISAP)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.gesetze-im-internet.de\/g_kg_1998\/__7a.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00a7&nbsp;7a G\u00fcKG, assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire du transporteur en Allemagne<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/nbp.pl\/statystyka-i-sprawozdawczosc\/kursy\/tabela-a\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">NBP&nbsp;: tableau A des cours moyens (DTS, EUR)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/portalwiedzykorporacyjnej.ergohestia.pl\/documents\/55\/onepager_podstawowe_informacje_oubezpieczeniu_oc_przewoznika_ispedytora.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ERGO Hestia&nbsp;: informations de base sur l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du transporteur et du commissionnaire (PDF, en polonais)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/cuk.pl\/porady\/ubezpieczenie-ocp\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CUK&nbsp;: l\u2019assurance OCP, d\u00e9finition et garanties (en polonais)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous exp\u00e9diez des marchandises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et souhaitez que le transport soit couvert par une assurance Cargo de 300&nbsp;000&nbsp;EUR par sinistre&nbsp;? D\u00e9crivez votre chargement dans notre <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/espace-client\/\">espace client<\/a>&nbsp;: pendant les heures ouvrables, nous r\u00e9pondons g\u00e9n\u00e9ralement sous 60&nbsp;minutes. Vous \u00eates transporteur avec une licence communautaire et une police OCP&nbsp;? Dans notre <a href=\"https:\/\/antransbis.pl\/fr\/zone-des-transporteurs\/\">espace transporteurs<\/a>, vous trouverez les conditions d\u2019une collaboration r\u00e9guli\u00e8re, avec paiement de chaque kilom\u00e8tre parcouru.<\/p>\n\n\n<div class=\"kk-star-ratings kksr-auto kksr-align-center kksr-valign-bottom\"\n    data-payload='{&quot;align&quot;:&quot;center&quot;,&quot;id&quot;:&quot;13114&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;ignore&quot;:&quot;&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;class&quot;:&quot;&quot;,&quot;count&quot;:&quot;0&quot;,&quot;legendonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;0&quot;,&quot;starsonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Avis clients&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;0\\\/5 - (0 vote)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;0&quot;,&quot;title&quot;:&quot;Assurance RC du transporteur (OCP)\u00a0: garanties, plafond et diff\u00e9rences avec l\u2019assurance marchandises et l\u2019OCS&quot;,&quot;width&quot;:&quot;0&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;,&quot;font_factor&quot;:&quot;1.25&quot;}'>\n            \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 0px; height: 0px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n                \n\n<div class=\"kksr-legend\" style=\"font-size: 0px;\">\n            <span class=\"kksr-muted\">Avis clients<\/span>\n    <\/div>\n    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019OCP est l\u2019assurance RC du transporteur. 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