Lettre de voiture CMR : modèle, remplissage et e-CMR 2026

CMR est le sigle de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève en 1956, et le nom usuel de la lettre de voiture qui atteste la conclusion d’un tel contrat. La lettre de voiture CMR est établie en au moins 3 exemplaires originaux : pour l’expéditeur, pour le destinataire (il accompagne la marchandise) et pour le transporteur. Nous passons ci-dessous en revue les cases du formulaire une par une, les réserves, la limite de responsabilité de 8,33 DTS par kilogramme et l’état de l’e-CMR en Pologne en 2026.

Cet article porte uniquement sur la lettre de voiture CMR. L’ensemble des documents qui accompagnent un chargement en Pologne et à l’étranger est présenté dans notre guide des documents de transport routier.

Convention CMR : quand s’applique-t-elle ?

La Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la Convention (art. 1). Le domicile et la nationalité des parties sont sans importance. La Pologne applique la CMR depuis 1962 (Journal officiel polonais Dz.U. 1962 n° 49, pos. 238).

La Convention ne s’applique pas aux envois postaux, aux transports funéraires ni aux déménagements. Les transports nationaux, y compris le cabotage, relèvent du droit de l’État concerné, en Pologne de la loi sur le droit des transports (Prawo przewozowe).

Règle importante de l’art. 4 : l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent pas la validité du contrat de transport. Le contrat reste soumis à la Convention, mais il devient plus difficile de prouver ce qui a été remis au transporteur et dans quel état.

Qui remplit la lettre de voiture CMR ?

Selon la Convention, la lettre de voiture est établie par l’expéditeur et signée par lui et par le transporteur (art. 5). L’expéditeur répond de l’exactitude des indications relatives aux parties, à la marchandise, au poids et aux instructions douanières (art. 7). En pratique, le formulaire est souvent apporté par le conducteur ou préparé par l’affréteur, mais c’est l’expéditeur qui fournit les données et il doit les vérifier avant de signer. Lorsque vous confiez un transport via l’espace client Antrans, l’affréteur chargé de votre dossier recueille les données de la lettre de voiture et vous les validez avant le chargement.

Au sens de la Convention, l’expéditeur est celui qui a conclu le contrat avec le transporteur. Dans une vente conclue selon les Incoterms EXW ou FCA, il peut s’agir de l’acheteur ou de son commissionnaire de transport, même si la marchandise part de l’entrepôt du vendeur.

Comment remplir une CMR : les cases 1 - 24 dans l’ordre

En Pologne, on utilise le plus souvent le formulaire conforme au modèle IRU de 1976, et c’est sur ce modèle que nous décrivons les cases. En 2007, l’IRU a publié un modèle plus récent avec une autre numérotation (la case 3 y correspond par exemple au lieu de prise en charge et la case 6 au transporteur) : fiez-vous donc toujours à l’intitulé de la case, pas seulement à son numéro.

Case	Intitulé sur le formulaire	Ce qu’il faut indiquer	Qui remplit
1	Expéditeur	nom, adresse complète, pays	expéditeur
2	Destinataire	entreprise à laquelle le transporteur livre la marchandise, adresse, pays	expéditeur
3	Lieu prévu pour la livraison de la marchandise	localité et pays, de préférence l’adresse complète de l’entrepôt	expéditeur
4	Lieu et date de la prise en charge de la marchandise	localité, pays, date ; le conducteur peut ajouter l’heure d’arrivée et de départ	expéditeur, conducteur
5	Documents annexés	p. ex. facture, liste de colisage, document douanier, certificat	expéditeur
6	Marques et numéros	marquages sur les palettes et les emballages	expéditeur
7	Nombre des colis	nombre de palettes, de caisses, de cartons	expéditeur
8	Mode d’emballage	p. ex. palette Europe, caisse, big bag	expéditeur
9	Nature de la marchandise	désignation claire de la marchandise ; pour l’ADR, numéro ONU, classe et groupe d’emballage sur la dernière ligne	expéditeur
10	N° statistique	code marchandise, si les procédures douanières l’exigent	expéditeur
11	Poids brut en kg	masse avec emballage et palettes	expéditeur
12	Cubage en m³	lorsque la marchandise est légère et que le volume compte	expéditeur
13	Instructions de l’expéditeur	dédouanement, interdiction de transbordement, température, assurance	expéditeur
14	Remboursement	montant à encaisser auprès du destinataire, si cela a été convenu	expéditeur
15	Prescriptions d’affranchissement	franco ou non franco (port payé ou port dû)	expéditeur
16	Transporteur	nom, adresse, immatriculations du tracteur routier et de la semi-remorque	transporteur
17	Transporteurs successifs	en cas de transport effectué successivement par plusieurs transporteurs	transporteur successif
18	Réserves et observations du transporteur	état de la marchandise et des emballages, impossibilité de compter les colis, numéro de scellé	transporteur (conducteur)
19	À payer par	prix du transport et suppléments, qui paie, devise	expéditeur
20	Conventions particulières	p. ex. valeur déclarée, délai de livraison	expéditeur et transporteur
21	Établie à … le	lieu et date d’établissement de la lettre de voiture	expéditeur
22	Signature et timbre de l’expéditeur	signature de la personne qui remet la marchandise	expéditeur
23	Signature et timbre du transporteur	signature du conducteur au nom du transporteur	transporteur
24	Marchandises reçues	localité, date, heure, signature et timbre, réserves éventuelles	destinataire

Le formulaire de 1976 précise que les cases 1 à 15 sont remplies sous la responsabilité de l’expéditeur. La clause indiquant que le transport est soumis à la Convention CMR est imprimée dans l’en-tête. C’est important, car en l’absence de cette clause, le transporteur répond de tous les frais et dommages qui en résultent (art. 7, § 3). Pour les marchandises dangereuses, les données de la case 9 doivent correspondre à la documentation ADR, y compris aux consignes écrites ADR présentes en cabine.

Schéma de la lettre de voiture CMR (modèle IRU 1976) avec les cases numérotées de 1 à 24 et leur répartition entre expéditeur, transporteur et destinataire — Disposition des cases sur le formulaire CMR le plus utilisé en Pologne, conforme au modèle IRU de 1976.

Exemplaires de la lettre de voiture CMR : qui reçoit quoi ?

La Convention exige 3 exemplaires originaux signés par l’expéditeur et le transporteur (art. 5). Le premier reste chez l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise jusqu’au destinataire, le troisième est conservé par le transporteur. Le modèle IRU comporte 4 exemplaires de couleurs différentes :

rouge pour l’expéditeur,
bleu pour le destinataire, il accompagne la marchandise pendant tout le trajet,
vert pour le transporteur, il revient avec la signature du destinataire et sert de base à la facture de fret,
noir pour les formalités administratives, en pratique souvent pour l’affréteur.

On trouve aussi des liasses de 5 exemplaires. Tous les exemplaires doivent avoir un contenu identique. Le premier exemplaire compte aussi pendant le transport : l’expéditeur qui veut modifier le lieu de livraison ou le destinataire doit le présenter au transporteur (art. 12).

Circulation des exemplaires de la lettre de voiture CMR : rouge pour l’expéditeur, bleu pour le destinataire, vert pour le transporteur, le quatrième pour l’administration — La Convention exige 3 exemplaires originaux de la lettre de voiture CMR ; le formulaire type en compte 4 de couleurs différentes.

Réserves du transporteur et du destinataire

Lors du chargement, le conducteur doit vérifier le nombre de colis, leurs marques et numéros, ainsi que l’état apparent de la marchandise et de son emballage (art. 8). Si ce n’est pas possible, par exemple parce que la marchandise est filmée sur palette ou que l’expéditeur plombe la semi-remorque, il l’inscrit en case 18 en indiquant les motifs. Les réserves n’engagent l’expéditeur que s’il les a expressément acceptées sur la lettre de voiture.

Une case 18 vide a des conséquences juridiques. En l’absence de réserves, la marchandise et son emballage sont présumés en bon état et le nombre de colis conforme à la lettre de voiture (art. 9). Une bonne réserve est précise : « 2 palettes au film déchiré, marchandise non comptée, chargement filmé par l’expéditeur, scellé n° … ».

Côté destinataire, ce sont les délais de l’art. 30 qui s’appliquent :

les dommages apparents sont inscrits à la livraison, de préférence en case 24,
les dommages non apparents sont notifiés par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris,
une réclamation pour retard exige une réserve écrite dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

Responsabilité du transporteur et limite de 8,33 DTS/kg

Le transporteur est responsable de la perte et de l’avarie de la marchandise entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison, ainsi que du retard (art. 17). Il en est notamment exonéré en cas de faute ou d’ordre de l’ayant droit, de vice propre de la marchandise, de circonstances qu’il ne pouvait pas éviter, ainsi que de risques particuliers, par exemple un emballage défectueux ou un chargement effectué par l’expéditeur.

L’indemnité est plafonnée à 8,33 unités de compte (DTS, droits de tirage spéciaux du FMI) par kilogramme de poids brut manquant. Cette limite a été introduite par le Protocole de 1978, en vigueur à l’égard de la Pologne depuis le 21 février 2011. En cas de perte totale d’un chargement de 20 t, le plafond s’élève donc à 166 600 DTS, quelle que soit la valeur facturée de la marchandise. Le prix du transport et les droits de douane sont remboursés en plus. En cas de retard, l’indemnité ne peut pas dépasser le prix du transport.

Vous obtenez une protection plus élevée en inscrivant en case 20 une valeur déclarée de la marchandise (art. 24) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26), moyennant un supplément convenu. La limite ne joue pas en cas de dol du transporteur ou de faute que la loi de la juridiction saisie considère comme équivalente au dol (art. 29). Les actions se prescrivent en principe par un an (art. 32). La responsabilité du transporteur est couverte par l’assurance responsabilité civile du transporteur (OCP), tandis que la valeur du chargement au-delà de la limite est protégée par une assurance marchandises (ad valorem).

e-CMR : la lettre de voiture électronique en 2026

La lettre de voiture CMR électronique repose sur le Protocole additionnel du 20 février 2008. Le président de la République de Pologne l’a ratifié le 23 avril 2019 et il est en vigueur à l’égard de la Pologne depuis le 11 septembre 2019 (Dz.U. 2019, pos. 1487 et 1488). Selon le registre des traités de l’ONU (consulté le 9 octobre 2026), le protocole compte 42 parties, dont l’Allemagne (depuis 2022), l’Italie et l’Autriche (depuis 2024), la France, l’Espagne, les Pays-Bas, les pays scandinaves et le Royaume-Uni.

L’e-CMR a la même force probante que la lettre de voiture papier, à condition que le système garantisse l’authentification des parties et l’intégrité des données. Pour les transports au départ de la Pologne, vous pouvez donc l’utiliser lorsque le pays de déchargement a lui aussi adopté le protocole et que l’expéditeur, le transporteur et le destinataire acceptent la forme électronique.

Le droit national polonais est encore en chantier. Le projet de loi modifiant la loi sur le transport routier et certaines autres lois (UD18), dans sa dernière version du 27 février 2026, ajoute à la loi sur le droit des transports (Prawo przewozowe) une disposition selon laquelle la lettre de voiture est établie par écrit, sur support papier ou électronique (art. 2, point 1 du projet, nouvel art. 38, al. 3). Cela concerne la lettre de voiture nationale, car les transports internationaux relèvent de la Convention CMR et de son protocole. Le même projet permet au conducteur de présenter lors d’un contrôle routier le document de transport sous forme électronique et de le mettre à la disposition de l’agent de contrôle par voie électronique (nouvel art. 87, al. 9 de la loi sur le transport routier). Cette version a été publiée par le Centre gouvernemental de législation (RCL) le 6 mars 2026. Le gouvernement prévoyait d’adopter le projet au troisième trimestre 2026, mais au 11 octobre 2026, le Conseil des ministres ne l’avait pas adopté et le texte n’avait pas été transmis à la Diète (Sejm, le Parlement polonais).

La seconde échéance découle du règlement européen eFTI (2020/1056). À partir du 9 juillet 2027, les autorités de contrôle de tous les États membres de l’UE devront accepter les informations de transport mises à disposition par voie électronique via des plateformes certifiées. L’obligation vise les autorités et non les entreprises : la lettre de voiture CMR papier reste donc admise.

Modèle de lettre de voiture CMR : où trouver le formulaire ?

Il n’existe pas de formulaire CMR officiel délivré par l’État. La Convention précise seulement les mentions que doit contenir la lettre de voiture (art. 6). Le standard du marché est le modèle de l’IRU (Union internationale des transports routiers), dans sa version de 1976 ou de 2007. Les formulaires se vendent en liasses dans les imprimeries et les papeteries, et les logiciels TMS et plateformes e-CMR les génèrent avec la même mise en page. L’IRU met à disposition un guide officiel de remplissage du modèle 2007 au format PDF (lien dans les sources).

Les erreurs les plus fréquentes sur la lettre de voiture CMR

Le conducteur signe la lettre sans vérifier le chargement, laisse la case 18 vide et répond ensuite de manquants qu’il n’a pas causés.
Le destinataire signe la case 24 sans date ni heure, si bien qu’il est impossible de prouver l’attente au déchargement.
La désignation de la marchandise en case 9 est vague, p. ex. « marchandise », et ne correspond ni à la facture ni au document douanier.
Les exemplaires diffèrent parce que les corrections n’ont été portées que sur l’un d’eux.
L’adresse de livraison est modifiée en cours de route par téléphone, sans mention écrite et sans présentation du premier exemplaire.
Le poids brut en case 11 est une estimation qui ne correspond pas à la pesée, ce qui, en cas de surcharge du véhicule, se solde par une amende lors d’un contrôle routier.

Questions fréquentes

Que signifie CMR ?

CMR est le sigle formé à partir du nom de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dont l’intitulé de référence est en français. Le même nom désigne la lettre de voiture établie sur la base de cette Convention. Le document atteste la conclusion du contrat de transport, la prise en charge de la marchandise par le transporteur et son état au chargement.

Qui remplit le document CMR ?

Selon la Convention, la lettre de voiture est établie par l’expéditeur et signée par l’expéditeur et le transporteur. L’expéditeur répond des indications relatives à la marchandise, aux parties et aux instructions. Le transporteur inscrit ses coordonnées et ses réserves, et le destinataire confirme la réception dans la dernière case.

Quand faut-il une CMR ?

La CMR s’applique au transport routier de marchandises à titre onéreux lorsque le chargement et le déchargement ont lieu dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la Convention. Cela vaut aussi pour les transports à l’intérieur de l’UE, par exemple de la Pologne vers l’Allemagne. Pour les transports nationaux, on utilise une lettre de voiture nationale.

Quelle est la différence entre la CMR et la lettre de voiture ?

La lettre de voiture CMR est un type de lettre de voiture destiné au transport routier international. La lettre de voiture nationale relève du droit du pays concerné, en Pologne de la loi sur le droit des transports (Prawo przewozowe). La CMR présente une disposition uniforme des cases et les mêmes règles de responsabilité dans tous les États parties à la Convention.

Combien d’exemplaires compte la lettre de voiture CMR ?

La Convention exige 3 exemplaires originaux : pour l’expéditeur, pour le destinataire et pour le transporteur. Le formulaire type conforme au modèle IRU comporte 4 exemplaires de couleur rouge, bleue, verte et noire, le quatrième servant aux formalités administratives. On trouve aussi des liasses de 5 exemplaires.

L’e-CMR est-elle valable en Pologne ?

Oui, la Pologne est partie au Protocole additionnel relatif à la lettre de voiture électronique depuis le 11 septembre 2019. Dans les transports internationaux, l’e-CMR a la force probante d’une lettre de voiture papier si le système respecte les exigences du protocole. La lettre de voiture nationale sous forme électronique est prévue par le projet de loi UD18 (version du 27 février 2026), qui n’avait pas été transmis à la Diète au 11 octobre 2026.

Sources

Vous expédiez des marchandises à l’étranger et souhaitez que la CMR, les réserves et la preuve de livraison soient gérées sans que vous ayez à intervenir ? Décrivez votre chargement dans l’espace client ou appelez le +48 666 666 863. Un affréteur dédié suit le transport du chargement jusqu’à la signature du destinataire, et nous offrons aux expéditeurs une assurance marchandises (Cargo) de 300 000 EUR par sinistre.

Avis clients

Sebastian Szklarczyk

Directeur général | Antrans BiS, Olkusz
Sebastian Szklarczyk dirige depuis plus de 15 ans le développement d’Antrans BiS, une entreprise de transport qui assure des prestations dans toute l’Europe. Il a débuté comme responsable du service d’affrètement, où il a acquis une expérience pratique de l’organisation des transports internationaux et de la gestion d’une flotte sur les itinéraires européens.

En tant que directeur général, il est responsable de la gestion stratégique d’une entreprise qui réalise chaque année plus de 21 000 transports sur ses principaux axes : Pologne-Italie, Pologne-Allemagne, Pologne-Autriche, Espagne, Benelux et Scandinavie. Sous sa direction, Antrans BiS a porté sa flotte à 220 véhicules, en propre et avec ses partenaires, et atteint un taux de livraisons à l’heure de 98 %.

Spécialités : transport international FTL dans toute l’Europe, logistique automobile et des produits de grande consommation (FMCG), optimisation des itinéraires européens, réglementation routière et interdictions de circulation dans l’UE, documentation de transport (CMR, VAT-UE, INTRASTAT).

Sur le blog d’Antrans BiS, il partage ses connaissances pratiques de l’affrètement international, de la réglementation des transports et des aspects économiques de la gestion d’une entreprise de transport, d’affrètement et de logistique dans différents pays européens.

Contact :
sebastian.szklarczyk@antransbis.pl

Lettre de voiture CMR pas à pas : modèle, cases à remplir et e-CMR en 2026